Liste A - Retenue à la Source TVA Maroc

L'une des nouveautés de la loi de finances 2024 , est le nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA. Afin d’inciter à la transparence fiscale et de lutter efficacement contre les fausses factures, l’article 6 de la loi de finances 2024 a complété les dispositions de l’article 117 du CGI par deux nouveaux paragraphes (IV et V), afin d’instituer deux nouveaux mécanismes de retenue à la source en matière de TVA, à savoir:

Retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis à la TVA

Cette retenue à la source doit être effectuée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis qui ne présentent pas à ces clients,l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI. Cette attestation doit être délivrée depuis moins de six (6) mois par l’administration fiscale.

Retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) ci-dessus, dont la liste est fixée par voie réglementaire, est retenue à la source, à hauteur de 75% du montant de cette taxe par :

a) l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes assujetties

b) les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié assujetties, qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation visée au IV du présent article. A défaut de présentation de ladite attestation, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe

LISTE B

Liste des prestations de services dont la taxe sur la valeur
ajoutée est retenue à la source conformément aux dispositions
de l’article 117-V-b) du Code général des impôts

1- Opérations de prestations de services visées à l’article 89-I-5°
du code général des impôts :
 entretien, réparation et maintenance des équipements, des
installations, de matériel et de mobilier 
 entretien, réparation et maintenance d’équipements électriques,
électroniques, scientifiques, médicaux et de télécommunication, de
véhicules, d’aéronefs et d’engins
 maintenance et étalonnage des équipements techniques, matériel
et logiciel informatique 
 entretien et maintenance des équipements informatiques (y
compris le matériel, les logiciels et les progiciels) 
 entretien des bâtiments 
 montage et démontage du matériel hydraulique et
électromécanique 
 entretien, rééquilibrage, étalonnage et réparation des équipements
de laboratoires 
 et toutes autres opérations d'installation, de pose, de réparation ou
de façon.
2- Opérations de prestations de services visées à l’article 89-I10° du code général des impôts :
 locations d’immeubles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée 
 transport et manutention du matériel, du mobilier, des produits et
de documents 
 transport du personnel 
 autres prestations de transport 
 opérations de mise à quai, de transit, de manutention, d’acconage
de magasinage de marchandises, du matériel, meubles et produits
divers et les interventions qui leur sont liées 
 entreposage et stockage frigorifique et non frigorifique 
 démarchage commercial 
 prestations effectuées par les représentants de commerce,
courtiers, commissionnaires, mandataires, gérants d'immeubles et
agents d'affaires 
 locations sans option d’achat des biens meubles, notamment, les
équipements, les matériels, les logiciels, le mobilier, les véhicules
et les engins 
 location de licences d’utilisation de logiciels informatiques 
 location de moyens de transport 
 location de matériel, d’engins et d’équipements (matériel et
logiciels) 
 location des aéronefs pour le traitement aérien des insectes
défoliateurs des forêts et la lutte contre les parasites et les
ravageurs des végétaux 
 location de camions citernes 
 location de salles, de stands et de mobilier d’exposition 
 autres opérations de magasinage, de courtage, et autres louages
de choses ou de services 
 nettoyage, jardinage, gardiennage et surveillance ainsi que
l’entretien des espaces verts 
 assistance au maître d’ouvrage 
 prise de photographie et de film 
 prestations innovantes : les prestations qui ont pour objet la
recherche et le développement, concernant de nouveaux procédés
ou l’amélioration de procédés déjà existants pour les travaux, les
services ou les fournitures de biens 
 achat d’espaces d’annonces publicitaires et insertions publicitaires
 abonnements aux bases de données 
 achat de noms de domaine, de mots clés en ligne et autres
supports ainsi que le référencement de sites web et acquisition de
bases de données 
 achat de spectacles 
 acquisition de données climatiques et de données relatives à la
météorologie 
 organisation d'expositions et de manifestations culturelles,
scientifiques et sportives, y compris les autres prestations
connexes 
 formations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée 
 assistance technique en matière de logiciels et site Web 
 collecte et traitement des déchets hospitaliers 
 collecte, traitement et blanchissage du linge 
 contrôle technique du matériel et du mobilier 
 enquêtes, études de marché et sondages 
 manutention à terre et à flot 
 reprographie y compris tirage des plans 
 impression, tirage, reproduction et de photographie 
 gestion des archives 
 désinsectisation, dératisation et la lutte contre les animaux errants
et les vecteurs de nuisance 
 facturation, traitement de la paie, secrétariat, l’accueil et
l’assistance 
 prestations de télémarketing et de télé-service 
 hébergement et infogérance des systèmes d’information 
 achat, développement, production ou coproduction de
programmes ou de films destinés à la diffusion par des organismes
de radiodiffusion et de télévision et dans les sites électroniques et
du temps de diffusion 
 direction, animation et participation des intellectuels, conférenciers
et techniciens aux manifestations et activités culturelles 
 entretien, dépoussiérage et traitement chimique des archives et
des livres 
 contrôle des points de comptage 
 déménagement 
 la mise en place des outils de gestion technique et de détection de
fuites 
 publicité, sensibilisation et supports multimédia 
 études, maîtrise d’œuvre et recherche 
 autres services pouvant être fournis, sans spécifications techniques
particulières exigées par le maître d’ouvrage 
 les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits
ou de marques 
 mise à disposition de ressources humaines 
 et toutes autres prestations de services soumises à la taxe sur la
valeur ajoutée conformément à l’article 89-I-10° précité.
3- Opérations de prestations de services visées à l’article 89-I -
12° du code général des impôts :
 prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives
aux essais, contrôles de qualité des matériaux et essais
géotechniques 
 études sismiques ou aux études géotechniques 
 levées topographiques 
 prestations architecturales 
 consultations ou recherches juridiques, scientifiques, techniques ou
expertise 
 assistance et conseil comptable, fiscal et juridique 
 contrôle et analyse des échantillons prélevés sur les produits,
matériel et matériaux soumis à des normes obligatoires 
 essais de génie civil 
 essais et contrôles de la conformité des matériaux de construction
aux normes et règles techniques 
 étude et analyse des eaux 
 études géotechniques 
 études relatives aux choix des terrains et analyses du sol 
 évaluation de la qualité de services des réseaux publics de
télécommunications 
 expertise et contrôle technique 
 topographie et bathymétrie liées à l’installation des fermes
aquacoles 
 traduction des documents 
 audit des constructeurs, mandataires de constructeurs ou
revendeurs de véhicules et de la conformité des véhicules mis en
vente sur le marché marocain
 audit des réseaux et centres de visite technique 
 audit et contrôle externe des établissements d’enseignement de la
conduite, d’éducation à la sécurité routière et de formation
professionnelle autorisés 
 expertise, audit, assistance, études et conseils 
 géotechnique et prestations de laboratoire 
 topographie et océanographie 
 traduction simultanée et traduction des documents et des œuvres
littéraires, scientifiques, culturelles ou juridiques 
 hébergement et développement informatique 
 recherche et développement en biotechnologie 
 recherche et développement en autres sciences physiques et
naturelles 
 recherche et développement en sciences humaines et sociales 
 études de marché et sondages 
 activités spécialisées de design 
 et toutes autres opérations effectuées, dans le cadre de leur
profession, par les professions de :
- avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice 
- architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe,
arpenteur, ingénieur, conseil, expert en toute matière et
comptable agréé 
- vétérinaire.